Fournisseurs et Acheteurs de la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM

CGUV (Conditions Générales d’Utilisation et de Vente)

Préambule

La Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM est un service proposé par la Société VEGETAL SHIELD, S.A.S au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au Z.A du Haut Danté, 21 rue du bocage – 35520 La Chapelle des Fougeretz, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes (35) sous le numéro B 834 910 697, n° de TVA intracommunautaire FR 43 834910697

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ci-après CGUV, s’appliquent, en complément des conditions générales de vente propres aux ACHETEURS, professionnels et non professionnels, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes réalisées dans les différents espaces spécialisés de la plateforme WWW.ZERO-PHYTO-PRO.COM, ci-après désignée ZERO-PHYTO-PRO.COM, entre le FOURNISSEUR et l’ACHETEUR professionnel ou non.

La Société VEGETAL SHIELD en sa qualité de site hébergeur, met à disposition une plateforme technique de place de marché, ci-après ZERO-PHYTO-PRO.COM, permettant à des Fournisseurs professionnels qualifiés par la plateforme de se présenter et de vendre leurs produits sur le site WWW.ZERO-PHYTO-PRO.COM, en vue de leur acquisition en ligne par des ACHETEURS, professionnels ou non, situés en France métropolitaine et/ou pays Européens.

Afin d’utiliser cette plateforme, le FOURNISSEUR est tenu d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, ci-après CGUV, ainsi que les conditions générales de vente applicables aux ACHETEURS, qu’il s’engage à respecter sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise en cochant la case prévue à cet effet au moment de l’inscription. Ces CGUV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur ZERO-PHYTO-PRO.COM à la date de chaque inscription et de ses renouvellements.


ARTICLE 1 – Champ d’application des CGUV

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société VEGETAL SHIELD met à la disposition des FOURNISSEURS professionnels une place de marché utilisée pour vendre des PRODUITS directement auprès d’ACHETEURS professionnels ou non.


ARTICLE 2 – Description du service

La Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux FOURNISSEURS qualifiés, pour la performance et le caractère naturel de ses produits, de les présenter de façon détaillée et ainsi de se pouvoir toucher des professionnels ou non, à la recherche de solutions éprouvées, validées pour leur niveau de qualité, d’efficacité, et cela sans aucune utilisation de produits chimiques.

Les Fournisseurs retenus, au regard des critères définis, ci-dessus, proposent les meilleurs prix pour que la plateforme puisse les proposer, avec conseils et expertise associée, à une clientèle exigeante, tant au niveau technique environnemental, qu’économique.

 

Les transactions effectuées par le biais de la Plateforme sont conclues directement entre le ZERO-PHYTO-PRO.COM et l’ACHETEUR. La Société VEGETAL SHIELD garantit ainsi, conseil et assistance, livraison dans les meilleures conditions, recours vers un le Fournisseur, pour toute raison valable, et garantit l’acheteur en cas de nécessité de remplacement ou de remboursement.


ARTICLE 3 – Accès à la MARKETPLACE

La Plateforme est accessible via le site www.ZERO-PHYTO-PRO.COM et permet aux FOURNISSEURS de proposer à la vente en ligne, à des clients exigeants, les PRODUITS de leur choix qu’ils fabriquent ou produisent eux-mêmes. La Plateforme est accessible 24 h sur 24, sous réserves de problèmes de connexion Internet indépendants de la Société VEGETAL SHIELD.

La Société VEGETAL SHIELD se réserve en outre le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie de la PLATEFORME pour des raisons techniques ou autres, et ce sans avoir à en informer au préalable le FOURNISSEUR. Ce dernier ne peut engager la responsabilité de la Société VEGETAL SHIELD à raison des modifications et interruptions effectuées.


ARTICLE 4 – Sélection et présentation des produits en ligne

Ne peuvent postuler, auprès de VEGETAL SHIELD, pour pouvoir présenter leurs produits sur la Plateforme ZERO-PHTYO-PRO.COM, que les professionnels remplissant l’ensemble des critères de la charte qualité VEGETAL SHIELD et ne peuvent être vendus que les produits fabriqués par le FOURNISSEUR lui-même.

Ainsi, ne peuvent donc pas s’inscrire sur la MARKETPLACE les professionnels qui ne remplissent pas ce critère et ceux prévus à la Charte qualité ZERO-PHYTO-PRO.COM, et notamment les distributeurs, négociants, grossistes.

Le FOURNISSEUR s’engage à ne fournir, à la Plateforme, que des informations strictement exactes, puis à les actualiser le cas échéant.


ARTICLE 5 – Prix du service

Suite au référencement d’un Fournisseur par la Plateforme, tous coûts afférents à l’accès au suivi, à la maintenance et au bon fonctionnement à la Plateforme, que ce soient notamment les frais de matériels, logiciels ou d’accès à internet sont à la charge et sous la responsabilité de VEGETAL SHIELD. Ce dernier est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.


Conditions de mise en ligne, modalités financières et paiements

Le tiendra à disposition un stock minimum permettant de répondre aux différentes demandes (références, quantités commandées, conditionnements proposés sur la Plateforme).

Les commandes seront transmises, au fur et à mesure, par la Plateforme au Fournisseur qui, sans délai, procèdera à son expédition convenue, à leur expédition, conformément à la demande de chaque client.

Le Fournisseur sera réglé par VEGETAL SHIELD à trente jours date de réception des produits par le client de la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM.

En outre, le contrat peut être résilié à tout moment, sans indication de motif, par lettre recommandée avec accusé réception. Le compte du Fournisseur ne sera clôturé qu’après finalisation de la dernière vente conclue sur le site pour un ou plusieurs des produits du Fournisseur (sauf problèmes constatés sur un ou des produits, par rapport aux exigences – efficacité, ou en cas d’impossibilité de livraison, dans les délais convenus par le Fournisseur).

Le Fournisseur reste tenu d’honorer l’ensemble des ventes conclues sur la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM avant la réception de la lettre recommandée.


Exclusion

La Société VEGETAL SHIELD se réserve le droit de retirer, de manière temporaire ou définitive, les produits du Fournisseur concerné, sur la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM, en cas de non-respect des présentes CGUV, de la Charte qualité ZERO-PHYTO-PRO.COM ainsi qu’en cas de signalement justifié d’ACHETEURS. L’exclusion prendra effet dès sa notification au Fournisseur, sans que la Société VEGETAL SHIELD ne puisse engager sa responsabilité ou ne doivent verser une quelconque indemnité ; et sans préjudice de toute autre action que la Société VEGETAL SHIELD serait en droit d’intenter à l’encontre du Fournisseur.


ARTICLE 6 – Obligations relatives aux transactions réalisées sur la MARKETPLACE


6-1 Identification du FOURNISSEUR

Le Fournisseur devra fournir à VEGETAL SHIELD l’ensemble des mentions légales d’identification de l’entreprise. Le Fournisseur indique, sans que cette liste ne soit limitative, son adresse commerciale, l’adresse géographique si elle est différente, un numéro de téléphone et une adresse email permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, son numéro SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire et plus généralement toutes les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures.


6-2 Présentation de l’offre

Le Fournisseur doit veiller, en outre, au respect des règles suivantes :

Le PRODUIT sera décrit de manière aussi précise que possible, dans tous ses éléments tant qualitatifs que quantitatifs, et ce conformément aux règles légales, afin d’en préciser les caractéristiques essentielles. Le Fournisseur est ainsi tenu d’indiquer à la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM, les caractéristiques principales des PRODUITS et la dénomination, la liste des ingrédients, la quantité, les conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation, le nom ou la raison sociale de l’exploitant, le pays d’origine, le mode d’emploi, les traces éventuelles d’autres produits, le délai de livraison, sans que cette liste ne soit limitative.
Le Fournisseur doit veiller à ce que les photographies reproduisent fidèlement le PRODUIT et ne comportent pas d’ambiguïté sur les notions notamment de dimension, poids, qualité, composition…

Le Fournisseur est également tenu d’indiquer sur la fiche produit les délais de conservation de ses PRODUITS.

Le Fournisseur est tenu d’indiquer sur chaque fiche produit une date limite d’expédition du PRODUIT et s’engage à respecter ledit délai.

Le prix de vente du produit, sur le site WWW.ZER.PHYTO-PRO.COM est fixé par la Plateforme. Il est mentionné en euros HT et TTC sur la fiche descriptive.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par les augmentations éventuelles opérées par LE FOURNISSEUR, le FOURNISSEUR sera tenu, cependant, de respecter ses conditions d’approvisionnements auprès de la société VEGETAL SHIELD, pendant une durée minimale de 6 mois.OURNISSEUR devra en avertir la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM, au minimum, 30 jours avant sa mise en œuvre. La Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM se réservera, alors, la possibilité de retirer le ou les produits concernés du FOURNISSEUR, sans que ce dernier puisse y redire quoi que ce soit, et sans qu’il puisse demander aucune indemnité et/ou pénalités à la société VEGETAL SHIELD, propriétaire de la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM et calculés préalablement à la passation de la commande.

Concernant les PRODUITS à poids variable indiqué sur a Plateforme par la mention « Produit vendu au poids », le prix du PRODUIT est fonction du poids de l’article qui est susceptible de varier d’une part selon l’approvisionnement disponible au moment de la préparation de la commande et/ou d’autre part lors de la préparation physique de la commande. Toutefois, le FOURNISSEUR s’engage à ne pas livrer une quantité inférieure à celle indiquée sur la commande.


En conséquence, le FOURNISSEUR est informé et accepte :

que le poids du PRODUIT livré ne peut être inférieur au poids de référence indiqué sur la fiche PRODUIT,

que le poids du PRODUIT livré puisse être supérieur au poids de référence indiqué sur la commande. La Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM débitera alors le client du montant indiqué lors de sa commande et aucun complément de prix ne pourra lui être réclamé au cas où le poids de référence serait supérieur à celui indiqué sur le bon de commande. L’excédent étant à la charge exclusive du FOURNISSEUR.

Le bon de livraison délivré lors du retrait ou de la livraison de la commande devra mentionner le poids du produit effectivement livré.

En cas de pratiques promotionnelles, la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM veillera à assurer leur conformité au droit et aux principes de concurrence loyale.


6-3 Stocks

Le FOURNISSEUR veille à assurer une cohérence entre l’offre et le PRODUIT proposé. Ainsi, le FOURNISSEUR est tenu de disposer d’un stock en rapport avec ses prévisions pour répondre à la demande des ACHETEURS.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles à l’écran. Le FOURNISSEUR s’engage par conséquent à avertir la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM, dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 24 heures, qu’un ou plusieurs PRODUITS sont en rupture temporaire ou définitive de stock, pour que la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM puisse indiquer immédiatement et clairement sur la fiche produit que ce PRODUIT est épuisé.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle d’un PRODUIT après passation et confirmation de la commande, la commande sera automatiquement annulée et le CLIENT sera remboursé par virement dans un délai de 14 jours.

Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) PRODUIT(S) non disponible(s) est visé par cette annulation.

Par dérogation, dans le cas où l’ACHETEUR a expressément accepté que lui soit livré un PRODUIT de substitution de qualité et valeur équivalente ou supérieure, le FOURNISSEUR pourra remplacer le PRODUIT manquant. Cette substitution n’entraînera aucune modification à la hausse du montant de la commande. Le FOURNISSEUR est alors tenu de conserver une preuve écrite de l’acceptation de l’ACHETEUR du produit substitué.


6-4 Exécution de la commande

Confirmation de la commande

Le FOURNISSEUR est informé par la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM de la commande d’un ou plusieurs PRODUITS dès validation de la commande par l’ACHETEUR. Le FOURNISSEUR est ensuite tenu de confirmer ou non par courrier électronique toute ou partie de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 24 heures ouvrées suivant la transmission de la commande à l’ACHETEUR et à la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM.

Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM peut refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec l’ACHETEUR concernant le paiement d’une commande antérieure. La Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM se réserve également le droit de refuser toute commande d’un ACHETEUR qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Expédition de la commande

Pour garantir à la clientèle la meilleure satisfaction dans l’exécution de la commande, le FOURNISSEUR s’engage à expédier la commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai indiqué sur la fiche produit.

Le FOURNISSEUR est tenu d’envoyer à la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM, pour qu’il puisse le transmettre à l’ACHETEUR par email, dès expédition de la commande, le numéro de suivi du colis ainsi que la procédure pour suivre l’état d’avancement du traitement de la livraison.

Une facture doit sera établie par la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM et adressée à l’ACHETEUR lors de la livraison des PRODUITS commandés.

En toute hypothèse, le FOURNISSEUR est seul responsable, vis-à-vis de la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM du transport et du conditionnement des PRODUITS vendus sur la Plateforme. Si la responsabilité de la Société VEGETAL SHIELD ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, pour garantir L’ACHETEUR, elle fera son affaire du remboursement du CLIENT, sans attendre l’issue de toute action ou demande à direction du FORNISSEUR.


6-5 Preuve de la commande

La confirmation de commande doit être archivée par la Société VEGETAL SHIELD et par le FOURNISSEUR et vaut preuve de la commande et de la date. Le FOURNISSEUR reste en outre tenu d’archiver l’ensemble des correspondances (mail de confirmation de la commande…) et factures.


6-6 Service après-vente – Réclamation

Conformément à l’article L.121-19 du Code de la consommation, l’adresse où l’ACHETEUR peut présenter ses réclamations est visible sur le site. Il s’agit de la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM, compte tenu que, VEGETAL SHIELD, propriétaire et gestionnaire de la Plateforme gèrera directement et immédiatement toutes réclamations concernant les produits visibles sur son site, et, cela, pour tous les fournisseurs.

Le Service Client ZERO-PHYTO-PRO.COM permet à l’ACHETEUR de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation, ou de faire jouer la garantie. Il est accessible par des moyens de communication pour lesquels l’ACHETEUR ne supporte que les coûts de communication (numéro non surtaxé). Ce service est accessible, pendant les heures ouvrables, par téléphone, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication interactive.

Lorsque la Plateforme transmet une réclamation, le FOURNISSEUR s’engage à traiter les réclamations ou demandes qu’ils reçoivent dans les meilleurs délais. Toute réclamation et toute contestation doit être reçue avec une bienveillance attentive, et la bonne foi se présume toujours chez l’ACHETEUR qui prend la peine d’expliquer sa position.


6-7 Paiement de la commande de l’ACHETEUR

Le FOURNISSEUR est informé que l’ACHETEUR est débité du montant de sa commande au jour de la conclusion du contrat de vente à distance, dans les conditions figurant aux conditions générales de vente ACHETEURS, professionnels ou non.

6-8 Protection des données

La Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, à la vie privée et à la protection des données.
Il doit notamment veiller :

A accomplir les formalités relatives à leurs traitements automatisés d’informations nominatives,

A n’effectuer de connexions ou interconnexions que dans le cadre des formalités qu’il aura effectuées ou à procéder à des déclarations modificatives,

A s’assurer que des procédures de sécurité ont bien été mises en place pour protéger les fichiers et traitement,

A faciliter le droit d’accès, d’opposition, de rectification des clients,

A mettre à jour les bases de données.

La Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM s’engage, en outre, à respecter la déontologie mise en place par les professionnels du marketing direct et digital vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel.


6-9 Sécurité des PRODUITS
Le FOURNISSEUR s’engage à assumer toute obligation mise à sa charge, notamment par le Code de la consommation, et notamment, sans que cette liste ait un caractère limitatif : obligation de communication des informations relatives à son identité, obligation précontractuelle d’information, obligations liées aux garanties légales de conformité et de vices cachés, obligations liées au droit de rétractation, respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales…


6-10 Respect de la charte qualité ZERO-PHYTO-PRO.COM

Le FOURNISSEUR s’engage à respecter la charte qualité ZERO-PHYTO-PRO.COM visible sur le Site internet, sous peine d’exclusion dans les conditions prévues aux présentes.


ARTICLE 7 – Responsabilité


1- Responsabilité de la Société VEGETAL SHIELD

La responsabilité de la Société VEGETAL SHIELD envers le FOURNISSEUR ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects ou résultants des contrats de vente conclus entre l’ACHETEUR et la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM.

La responsabilité de la Société VEGETAL SHIELD ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM par l’UTILISATEUR, ou de toutes fautes de leurs parts. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers à la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM.

De plus, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Société VEGETAL SHIELD ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la MARKETPLACE par les UTILISATEURS et/ou ACHETEURS et les FOURNISSEURS, notamment en ce qui concerne la description des PRODUITS ou les appréciations que les ACHETEURS font des FOURNISSEURS, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Toute plainte relative aux PRODUITS ou aux livraisons sera dirigée vers le FOURNISSEUR, la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM assurant, sans attendre cependant, le remboursement et/ou le remplacement PRODUIT auprès de L’ACHETEUR.

 

Il est également précisé que la Société VEGETAL SHIELD ne souscrit aucun engagement ni ne concède aucune garantie relativement :

à la disponibilité permanente de la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM, celle-ci pouvant faire l’objet d’indisponibilité du fait notamment d’opération de maintenance ;

à l’adéquation de la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM aux besoins de l’Utilisateur ;

au référencement de la  Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM sur les moteurs de recherches ;

à l’obtention d’un nombre minimal de visite sur la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM  ;

à la rentabilité commerciale de la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM ;

à l’absence de dysfonctionnements et d’anomalies de la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM.


2- Responsabilité des UTILISATEURS

L’UTILISATEUR, qu’il soit FOURNISSEUR ou ACHETEUR, est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM, notamment de ses appréciations, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager la Société VEGETAL SHIELD de tout dommage, perte, manque à gagner, que la Société VEGETAL SHIELD pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation de la MARKETPLACE par l’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR s’interdit ainsi de fournir des contenus, ou d’effectuer notamment tout acte ou agissement:
portant atteinte aux droits d’auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de

divulgation et/ou à la vie privée des tiers ;

diffamatoire, injurieux, dénigrant et/ou calomnieux ;

discriminatoire et/ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;

obscène et/ou pédophile ;

susceptible d’être qualifié de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale;

en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie la remise d’un Produit conforme aux présentes Conditions Générales d’une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;

susceptible d’endommager tout système informatique ou d’intercepter clandestinement toutes données ou informations nominatives ;

engageant ou susceptible d’engager la responsabilité de la Société VEGETAL SHIELD,

susceptible de porter atteinte à l’image et/ou la réputation de la Société VEGETAL SHIELD ou de la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM et/ou de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de la Société VEGETAL SHIELD, de la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM et/ou de ses UTILISATEURS, Fournisseurs et/ou ACHETEURS.

en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des ACHETEURS de la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM ou d’inciter tout ou partie des ACHETEURS à ne pas ou ne plus acheter sur l’une quelconque des boutiques virtuelles présentes sur la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM.

potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial ou nuisible à l’égard de la Société VEGETAL SHIELD, de la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM et/ou de ses UTILISATEURS, FOURNISSEURS et/ou ACHETEURS.

inexact ou trompeur ;

qui viole ou est susceptible de violer toute loi ou règlement applicable et/ou toute clause contractuelle liant l’UTILISATEUR.


ARTICLE 8 – Liens hypertextes

La Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM peut proposer des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.
Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’UTILISATEUR reconnaît que la Société VEGETAL SHIELD n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.


ARTICLE 9 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.


ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
La MARKETPLACE est la propriété de la Société VEGETAL SHIELD et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGUV sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 12 – Traitement des réclamations au titre de la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM

Toute réclamation au titre de l’utilisation de la Plateforme ZERO-PHYTO-PRO.COM peut être effectuée en contactant nos services, soit par téléphone au 02.99.23.45.49, soit par mail à contact@zero-phyto-pro.com, soit par courrier adressé à l’adresse suivante : Z.A du Haut Danté, 21 rue du bocage – La Chapelle des Fougeretz (35520).


ARTICLE 13 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE RENNES.

 

www.zero-phyto-pro.com, une plateforme de Vegetal Shield

Vegetal Shield

21 rue du bocage, ZA du Haute Danté, 35520 La Chapelle des Fougeretz

06 87 28 43 23

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes (35) sous le numéro B 834 910 697,

TVA intracommunautaire FR 43 834910697

S.A.S au capital de 10 000 euros

Directeur de la publication : Guillaume THOMAS

 

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